Article 1: CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) régissent l’ensemble des services et produits (ci-après les “produits”) vendus par la société SAS JBS BLEU BASSIN (ci-après “JBS BLEU BASSIN), inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 398 437 855 00024, dont le siège social est situé au 19 Avenue du Médoc 33329 Eysines, la salle de formation 34 avenue Lamartine 33120 Arcachon et sur la boutique en ligne www.https://bateauecolebleubassin.com/ (ci-après “le site “).
Les produits peuvent être commandés par la personne bénéficiaire (ci-après le « candidat ») ou par une personne tierce en cas d’achat d’un coffret cadeau par exemple (ci-après l’acheteur).
JBS BLEU BASSIN se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV.
L’achat des produits est soumis aux CGV en vigueur à la date de la prise de commande.
Les présentes CGV ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la commande.
En passant commande l’acheteur/candidat reconnaît:
– Qu’il est en pleine capacité juridique
– Que sa commande soit régie par les présentes Conditions Générales de vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande en ligne et en agence vaut acceptation, sans réserve, des Conditions Générales de vente.
Article 2: PRODUITS
JBS BLEU BASSIN présente sur son site internet et en agence les différents produits proposés ainsi que le descriptif détaillé dans les fiches produits.
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées par JBS BLEU BASSIN en vue de l’obtention d’un permis bateau sont régies notamment par le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ainsi que par l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.
Description des produits:
- Permis bateau option côtière:
L’établissement s’engage à accompagner, former et conseiller les élèves durant toute la durée de formation. La formation sera animée par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée par le service instructeur de la DDTM et formées en interne avec les méthodes de l’établissement de formation et selon la réglementation du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 et l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.
Le formateur principal chargé de valider la réussite à la formation est: Monsieur Amrouche Malik titulaire de l’autorisation d’enseigner 23110 délivré par la DDTM de la Gironde, gérant et responsable pédagogique de l’établissement de formation.
L’obtention de l’option côtière du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d’une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. L’épreuve théorique comporte quarante questions ; cinq erreurs sont admises.Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l’épreuve théorique pendant dix-huit mois.
Une formation théorique collective de 5 heures obligatoires en salle de cours est délivrée par l’établissement afin de préparer cette épreuve.
Une formation/évaluation pratique de 3h30 minimum obligatoires est délivrée par l’établissement de formation dont 1h30 en salle de cours pour les points a, b et c et 2h à la barre du bateau pour les points d et e. - Permis bateau option eaux intérieures:
Vous êtes déjà titulaire du permis bateau option côtière et vous voulez obtenir l’option eaux intérieures alors vous êtes soumis à l’obtention du code eaux intérieures. Vous avez déjà validé la partie pratique lors de l’option côtière. JBS BLEU BASSIN vous donnera accès aux révisions à la plateforme en ligne et s’occupera des démarches administratives auprès des autorités compétentes afin que vous vous présentiez à votre examen de code. - Extension hauturière:
Le pré-requis pour se présenter à l’examen hauturier est le permis bateau option côtière. La formation proposée par JBS BLEU BASSIN est d’une durée de 17 heures en salle de formation afin de se préparer à l’examen de l’extension hauturière
Au programme : Lecture de carte, porter un point, position géographique, calcul de la variation, du cap compas, du cap vrai, de la dérive, tracés des routes surfaces, fonds et du courant, identification des balises, calcul de marée, matériel de sécurité. - Perfectionnement à l’heure:
En individuel sur le bateau avec le formateur vous choisissez les exercices que vous souhaitez réaliser/ perfectionner. - Perfectionnement formule premium:
En groupe de 2 à 3 personnes vous partez naviguer au départ du port d’Arcachon. Le formateur vous donne des consignes afin d’acquérir une expérience de navigation supplémentaire. La durée de la sortie est de 2 à 3 heures. - Perfectionnement formule prestige:
En groupe de 4 à 5 personnes vous partez naviguer au départ du Port d’Arcachon. Le formateur vous donne des consignes afin d’acquérir une expérience de navigation supplémentaire. Une dégustation chez l’ostréiculteur est incluse. La durée de la sortie est de 6 à 7 heures.
Article 3: TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site et en agence en euros, toutes taxes comprises. Seuls les paiements en euros sont acceptés. Ne sont pas compris dans le prix des prestations les timbres fiscaux, les frais d’inscription à l’examen de code et les frais de livraisons éventuels.
JBS BLEU BASSIN se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande par l’acheteur ou le candidat.
Le paiement des prestations peut être réalisé en ligne sur le site, par carte bancaire, en plusieurs fois grâce à une demande de financement via un établissement de crédit, sur place à l’école par carte bancaire, chèques vacances ou en espèces.
JBS BLEU BASSIN ne sollicitera auprès de l’imprimerie nationale l’édition du permis que si le règlement intégral de la prestation a été effectué et encaissé.
Article 4: DROIT DE RÉTRACTATION
Comme le prévoit l’article L221-18 du code de la consommation, le candidat dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date d’achat du produit en cas de vente à distance, sans avoir à se justifier.
Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : 19 avenue du Médoc 33320 Eysines. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le remboursement du prix du produit interviendra dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date de demande de rétractation.
Il n’y à pas de délai de rétraction pour un achat en magasin directement sur place.
Article 5: DURÉE ET PROLONGATION
L’achat est valable pour une durée de 10 mois à partir de la date d’acceptation des cgv. Dépassé ce délais, l’établissement se réserve le droit de proposer une prolongation de contrat au candidat/acheteur. Une prolongation de contrat de 10 mois sera facturée 150 euros. Au-delà du délai de 6 mois après la date de fin de validité du présent contrat, l’établissement se réserve le droit de facturer la formation dans sa totalité. Le contrat peut être résilié à tout moment par l’établissement en cas du non-respect du règlement intérieur par l’élève.
Article 6: DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le candidat habilite l’établissement à effectuer en son nom les démarches et formalités administratives afin de l’inscrire à la formation souscrite auprès des autorités compétentes. Le candidat s’engage à fournir un dossier administratif complet au moins 72 heures ouvrable avant la date de début de formation choisie. L’établissement se réserve le droit de refuser en formation un candidat qui n’aurait pas retourné son dossier complété dans les délais imposés et de facturer des frais d’annulation de participation à la formation.
Article 7: ANNULATION DES LEÇONS, ABSENCES,RETARDS
Tous les cours de formation non décommandés par le candidat au moins 72h ouvrables à l’avance entraîneront un coût supplémentaire de 130€ttc pour la session théorique et 150€ttc pour la session de formation pratique et seront reportés selon accord des deux parties sauf en cas de force majeur (décès d’un membre de la famille avec production d’un acte de décès du défunt, maladie/accident avec production d’un certificat médical d’un médecin ne faisant pas parti de la même famille que le sujet). Toutes les réservations de perfectionnement/location bateau, non décommandées par le candidat dans les 20 jours ouvrés avant la date sélectionnée, entraîneront la perte de la prestation. En cas de retard lors d’un rendez-vous de formation, l’établissement peut prendre la décision d’annuler. L’établissement de formation se réserve la possibilité d’annuler des cours ou des leçons sans préavis en cas de motifs légitimes : défaillance mécanique, interdiction de navigation, défaillance humaine (absence de formateur), météo incompatible avec la sécurité de la navigation. Dans tous les cas les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.
ARTICLE 8: DONNEES PERSONNELLES
Traitement de données personnelles
JBS BLEU BASSIN informe l’acheteur et le candidat que certaines de ses données à caractère personnelles sont collectées conformément à la réglementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).
JBS BLEU BASSIN demande à tout candidat, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles lors de la création de son profil:
les nom(s), prénom(s), adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone aux fins de traitement de la commande ; les nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, le certificat médical et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour) aux fins de réalisation pour le compte du candidat par JBS BLEU BASSIN des démarches et formalités administratives en vue de l’inscription à l’examen d’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Lesdites informations seront communiquées par JBS BLEU BASSIN aux affaires maritimes et le service instructeur.
L’email du candidat, le numéro de téléphone portable et fixe pourront être utilisés par JBS BLEU BASSIN à des fins de prospection et promotion commerciale (envoi d’une newsletter/sms/promotions).
La base de cette collecte est réalisée avec le consentement du candidat et en vue de l’exécution du contrat de formation.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’acheteur et/ou le candidat est notamment informé de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des finalités du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
JBS BLEU BASSIN prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.
La personne physique concernée peut exercer ses droits en adressant un courrier à JBS BLEU BASSIN, 19 avenue du Médoc 33320 Eysines ou un courriel à l’adresse bateaucolebleubassin@hotmail.comaccompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée.
JBS BLEU BASSIN adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée aura la faculté de saisir la CNIL.
Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels et prestataires habilités.
Le client aura la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email,
Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci,
Pour le démarchage par téléphone, en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation formée à l’encontre de l’exécution de la prestation par l’acheteur ou le candidat doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse JBS BLEU BASSIN 19 avenue du medoc 33320 Eysines ou par email à l’adresse contact@jetboatschool.fr aux fins de trouver une issue amiable au différend.
Le service client de JBS BLEU BASSIN est joignable par téléphone au 0547335091 (appel non surtaxé, hors coût éventuel selon l’opérateur aux horaires d’ouverture indiqués sur le site.
ARTICLE 15 : LITIGES
Dans le cas de désaccord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux où est domiciliée la société JBS BLEU BASSIN.
ARTICLE 17 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.